Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Grand écart


les conditions sont consultables ICI

Le site www.grand-ecart.com est édité par la société Grand écart, SAS au capital de 7 500,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 915 249 726, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot, 75011 Paris. La société Grand écart est titulaire d'un certificat d'immatriculation auprès d'ATOUT FRANCE sous le numéro IM075230013. Elle est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HISCOX S.A, 38 avenue de l'Opéra – 75002 Paris – Montant de garantie à concurrence de 1 500 000 euros. La garantie financière est fournie par l'APST, 15 Avenue Carnot, 75017 Paris.

 

PRÉAMBULE

Toute vente contractée auprès de Grand écart sur le site www.grand-ecart.com (ci-après le « Site ») est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), portées à la connaissance du client avant tout engagement et qui complètent l'information préalable visée à l'article R.211-4 du Code du Tourisme. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Relation Clients à l'adresse email suivante : contact@grand-ecart.com.


Les CGV définissent l'intégralité des droits et obligations contractuels respectifs du Vendeur et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de prestations touristiques telles que des séjours et/ou évènements organisés et commercialisés par le Vendeur (ci-après « les Prestations »). Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et les Clients et s'appliquent à toutes les Prestations sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière, telles que des mentions sur des bons de commande ou des conditions générales d'achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur l'application des CGV ou s'appliquer concurremment avec elles.


Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur du Site, en y étant consultables dans la rubrique correspondante. Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur et seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure à la modification opérée.


En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.


 

 

Article 1 – Modalités d'inscription en ligne

Les informations données sur le Site relativement aux Prestations, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d'annulation constituent l'offre préalable au sens de l'article L.211-8 du Code du Tourisme. Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant et décrivant avec sincérité les Prestations. Les Prestations sont présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible mais à titre indicatif. Dès lors, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Prestation opérée par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée de ce fait.


Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d'entre elles. Le Vendeur attire l'attention de tout Client potentiel sur la nécessité de s'enquérir, avant la commande de la Prestation, de son aptitude à pouvoir en bénéficier en prenant toutes les précautions que son état de santé impose. Les séjours et activités proposés par Grand écart s'adressent à des femmes adultes amatrices de danse ; aucun prérequis technique n'est exigé, mais le Client doit s'assurer que son état de santé est compatible avec la pratique d'une activité physique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident subi par le Client en cause.


 

 

Article 2 – Le prix

Les descriptifs des Prestations précisent les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions spécifiques dérogatoires qui prévaudront sur les CGV le cas échéant. Les prix mentionnés sur le Site sont indicatifs et s'entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le tarif affiché pour leur montant connu au jour de la consultation ; ce tarif pourra être différent de celui pris en compte lors de la commande par le Client. Aucune contestation concernant le prix de la Prestation ne pourra être prise en considération après la validation de l'inscription par le Client et la réception de l'e-mail de confirmation.


Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire et ne comprend jamais :


  • le transport ;

  • les extras et dépenses personnelles, les taxis, les pourboires et frais de porteur ;

  • les assurances ou assistances rapatriement.


Il est fortement recommandé au Client de souscrire, préalablement à son départ, une assurance couvrant les frais d'annulation, d'interruption de séjour et de rapatriement. Grand écart ne propose pas de telle assurance mais le Client peut s'en procurer une auprès de tout assureur de son choix.


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Prestations à cette date. Toute modification des taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera répercutée sur le prix des prestations au jour de la commande ou rétroactivement selon les dispositions légales. En tout état de cause, le prix ne pourra pas être modifié moins de trente (30) jours avant le début du Séjour.


 

 

Article 3 – Modalités de paiement

Pour passer commande, le Client remplira des informations de réservation en ligne au moyen d'une page d'inscription électronique. En remplissant les informations de réservation, le Client accepte l'offre initiale du Vendeur, et notamment le tarif et la description des Prestations. Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.


Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la commande et reconnaît que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. La remise des documents de voyage et toute information relative à la Prestation s'effectuant par e-mail et WhatsApp, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail et ses messages WhatsApp.


Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d'affecter le bon déroulement de la Prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, etc.).


Le Client ne pourra passer commande de la Prestation qu'après confirmation de la disponibilité de la Prestation choisie.


Moyens de paiement acceptés :


  • Par carte bancaire (paiement sécurisé via le système Shopify Payments) : l'Utilisateur pourra procéder au paiement directement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard exclusivement — Amex non acceptée).


  • Par paiement fractionné via Alma : le Client peut régler sa commande en 2, 3 ou 4 fois via la plateforme Alma. Des frais de service s'appliquent à la charge du Client (voir article 7.2 pour le détail en cas de remboursement).


  • Par carte cadeau Grand écart : la carte cadeau Grand écart est éditée et commercialisée par Grand écart et utilisable sur les Prestations proposées. Elle est valable 12 mois à compter de sa date d'achat et ne peut donner lieu à aucune prolongation. Un même séjour peut être réglé en cumulant plusieurs cartes. La carte cadeau est utilisable en plusieurs fois, sous réserve du respect de la date de validité. La carte cadeau n'est ni remplacée ni remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité.


  • Par virement bancaire : le Client effectue le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Grand écart, dont les coordonnées sont communiquées par e-mail. Dès réception du virement, la commande est validée et le Client en est informé par e-mail.


En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci, toute personne peut contester le paiement dans les soixante (60) jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation à : contact@grand-ecart.com. Toute contestation non effectuée dans les délais impartis dégage le Vendeur de toute responsabilité.


Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir contre toute utilisation frauduleuse, y compris en demandant au Client des données d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


Dès réception de la validation de la commande et du paiement, le Vendeur transmet au Client sur l'adresse électronique précisée :


  • une confirmation de commande ;

  • une facture attestant du paiement.


En cas d'indisponibilité d'une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande et rembourser le prix afférent.


En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Par conséquent, toute commande d'une Prestation réalisée via le Site est définitive pour le Client. L'annulation ne sera possible qu'en respect des conditions d'annulation mentionnées à l'article 7.2 ci-après.


Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le service client : par email à contact@grand-ecart.com ou par voie postale au 122 rue Amelot, 75011 Paris.


Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


 

 

Article 4 – Informations relatives aux prestations

En application des dispositions des articles L.221-2, 5° et L.221-28, 12° du Code de la consommation, les Séjours proposés sur le Site ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même Code. En conséquence, les Séjours commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues par les présentes CGV.


Les Prestataires choisis par Grand écart pour accompagner tout groupe de Clients sont seuls juges de la façon de réaliser ou de modifier le programme, afin d'assurer son bon déroulement et la sécurité des Clients. Ils sont également habilités à suspendre et/ou interrompre l'Activité ou le Séjour d'un ou plusieurs Clients pour des raisons de sécurité. En fonction des conditions climatiques et/ou de la condition physique des participants, Grand écart via ses Prestataires pourra être amené à proposer un programme adapté et/ou la présence d'un guide supplémentaire. Les frais supplémentaires éventuels seront à la charge des Clients. Un départ prématuré ou l'interruption du Séjour à l'initiative du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

4.1 La Prestation

La page de Prestation du Site permet au Client de prendre connaissance de ce qui est inclus dans sa Prestation et de s'engager en parfaite connaissance de cause. Grand écart s'attache à décrire le plus fidèlement possible les Prestations. Cependant, les Partenaires peuvent être amenés à modifier l'itinéraire en raison de contraintes d'organisation (transport et hébergement notamment), des conditions météorologiques, du niveau des participants, ou de toute autre cause relative à la sécurité des Clients, sans que la responsabilité de Grand écart ne puisse être engagée sur ce motif, ce qu'accepte expressément le Client en adhérant aux CGV.

4.2 Le matériel

Le Client est tenu de prendre le matériel nécessaire pour la réalisation de la Prestation lorsque celui-ci n'est pas fourni par un Prestataire de Grand écart. Le Client est responsable du matériel personnel qu'il emporte pour la Prestation.

4.3 Les formalités

Dans le cadre d'un séjour en France ou en Europe, chaque Client, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, doit être en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité ainsi que de tout autre document requis (autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, justificatifs de vaccination, livret de famille, etc.). Le Client aura seul la responsabilité de se munir des documents requis.


Si le Client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur la convocation de départ, aucun remboursement ne sera possible. Grand écart ne peut être tenu pour responsable d'un retard entraînant la non-présentation du Client au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers.

4.4 Les mineurs

Les Activités et les Séjours sont susceptibles d'accueillir des mineurs exclusivement s'ils sont accompagnés d'un adulte et à condition que leur âge et leur aptitude physique rendent possible la réalisation du programme. Les enfants mineurs qui participeraient aux activités ou aux Séjours seront sous la seule et entière responsabilité de leurs administrateurs légaux qui attestent de l'âge minimal requis.

4.5 Les animaux

Les animaux domestiques sont strictement interdits lors des Prestations, y compris sur les lieux d'hébergement.


 

 

Article 5 – Modification, annulation, interruption par le Vendeur

5.1 Modification

En cas de modification de l'un des éléments de la Prestation commandée par le Vendeur, seuls la destination, le prix et les dates peuvent être considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels de la commande. Dès lors, toute modification apportée par le Vendeur et ne touchant pas à un tel élément essentiel (ex : hébergement, fournisseur des repas, intervenants, etc.) ne pourra en aucun cas justifier une demande d'indemnisation ou d'annulation de la part du Client.

5.2 Annulation

En cas d'annulation de la Prestation commandée par le Vendeur, et hors cas de force majeure tel que défini à l'article 8 ci-après, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées lors de sa commande, à l'exclusion de toutes autres et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Tous les frais engagés par le Client préalablement à l'annulation du Vendeur (frais de visas, de transport, d'acheminement, de vaccination, etc.) ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou indemnisation.


 

 

Article 6 – Réclamations

Toutes les réclamations devront être adressées au service clients par email à contact@grand-ecart.com dans les meilleurs délais, accompagnées de pièces justificatives. Le Client est tenu d'informer Grand écart et/ou le Prestataire de toute non-conformité constatée lors de l'exécution de la Prestation. Toute réclamation après départ doit être adressée dans le délai impératif de quinze (15) jours après la date de retour. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.


En cas de désaccord sur la réponse apportée, le Client pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Toutes les modalités de saisine se trouvent sur le site : www.mtv.travel.


 

 

Article 7 – Modification, annulation, interruption par le Client

7.1 Modification de prestations de voyage

Toute modification de la commande demandée par le Client (ex : nombre de personnes, de repas, de cours…) est soumise à l'accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d'impossibilité pour le Vendeur d'apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.


Toute modification acceptée par le Vendeur entraîne le paiement par le Client d'un minimum de trente (30) euros de frais de dossier, outre les frais réels inhérents à la modification elle-même.


En cas de bascule vers un autre séjour proposé par le Vendeur (changement de séjour), des frais fixes de quatre-vingts (80) euros par personne seront appliqués, en sus des éventuels frais liés à la différence tarifaire entre les deux séjours.


Les modifications demandées sur place par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par le Vendeur, le supplément éventuel est à régler directement sur place.

7.2 Annulation de prestations de voyage

Le Client souhaitant annuler sa commande avant le début de la Prestation doit impérativement motiver cette demande d'annulation par écrit auprès du Vendeur. Si le Client annule la commande avant le début de la Prestation et/ou qu'il ne participe pas à la Prestation commandée, il sera redevable au profit du Vendeur d'un dédommagement selon le barème ci-dessous :


  • Annulation à plus de 60 jours avant le départ : 10 % du montant total du séjour + 30 € de frais de dossier par personne. À titre alternatif et sur demande expresse du Client, le Vendeur pourra émettre un avoir d'un montant équivalent à la totalité des sommes versées, valable un (1) an à compter de sa date d'émission et utilisable sur l'ensemble des séjours proposés par le Vendeur.

  • Annulation entre 60 et 45 jours avant le départ : 30 % du montant total du séjour + 30 € de frais de dossier par personne.

  • Annulation entre 45 et 30 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour + 30 € de frais de dossier par personne.

  • Annulation à moins de 30 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour + 30 € de frais de dossier par personne.


En cas de règlement effectué via la plateforme Alma, des frais supplémentaires correspondant au pourcentage prélevé par cette plateforme s'appliqueront sur le montant remboursé et resteront à la charge du Client :


  • 2,8 % pour un paiement en 2 fois ;

  • 3 % pour un paiement en 3 fois ;

  • 3,6 % pour un paiement en 4 fois.


Ces frais ne sont pas restituables par la plateforme Alma au Vendeur et seront en conséquence déduits de toute somme éventuellement remboursée au Client.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou une période d'exécution spécifique. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les réservations d'escapades Grand Écart.

7.3 Interruption

Toute Prestation interrompue, abrégée ou non-consommée quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, sauf en cas de force majeure tel que défini à l'article 8 ci-après, ou si cela relève du fait du Vendeur ou d'un de ses prestataires.

7.4 Modification de prestations virtuelles

Toute modification de la commande demandée par le Client concernant une prestation virtuelle est soumise à l'accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d'impossibilité pour le Vendeur d'apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable. Les modifications demandées par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par le Vendeur, le supplément éventuel est à régler en amont de la modification.


 

 

Article 8 – Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique.


Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et inévitables, définis comme tels par la jurisprudence française, et notamment : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, guerres, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.


Si la Prestation ne pouvait pas être effectuée ou continuée par le Vendeur, la commande serait résolue et le Client ne pourrait prétendre à aucun dédommagement ni indemnité de la part du Vendeur, qui reversera cependant toute somme non dépensée et qu'il détiendrait encore, ou dont il aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du Client.


 

 

Article 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle, données personnelles et droit à l'image

10.1 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la société Grand écart. Aucun des contenus du Site ne pourra être reproduit, modifié, vendu, publié, communiqué ou exploité de toute autre manière par un Client ou un tiers, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Grand écart. Tout acte réalisé sans l'autorisation de Grand écart serait constitutif d'un délit de contrefaçon.


Grand écart concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect des CGV, un droit non exclusif et incessible d'accéder au contenu du Site et de le télécharger ou de l'imprimer dans le cadre d'une utilisation purement personnelle et non commerciale.

10.2 Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016), les informations demandées au Client sont nécessaires pour que l'inscription puisse être traitée par les services de Grand écart. Les réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible l'inscription.


Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des informations le concernant, qui peut s'exercer à tout moment auprès de contact@grand-ecart.com. Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL).

10.3 Droit à l'image

Dans le cadre des Prestations, des photos et vidéos sont susceptibles d'être prises lors des activités et séjours, pouvant faire apparaître les participants. Ces contenus peuvent être utilisés par Grand écart à des fins de communication et de promotion, notamment sur le Site et sur les réseaux sociaux.


Le Client qui ne souhaite pas que son image soit utilisée à ces fins est invité à en informer expressément Grand écart par écrit à l'adresse contact@grand-ecart.com, avant le début de la Prestation ou sur place auprès du Prestataire. À défaut d'opposition, la participation au séjour vaut acceptation de la captation et de l'utilisation de son image dans les conditions précitées.


 

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit le lieu d'exécution des Prestations. Les CGV sont soumises à l'application du droit français.


En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour tenter de parvenir à une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.